Exemple de courrier partie civile

La plainte modifi?e propos?e que vous joignez doit ?tre compl?te, inclure toutes les pi?ces justificatives et ?tre pr?te ? d?poser. En raison de la possibilit? pour un demandeur de d?clarer faussement qu`il a signifi? les documents au d?fendeur, le demandeur de l`action en justice ne peut pas servir les documents lui-m?me, ni aucune autre personne impliqu?e dans l`affaire, comme un t?moin, ne peut signifier les documents. Mais une plaidoirie qui revendique une nouvelle demande de redressement ? l`encontre d`une telle partie doit ?tre signifi?e ? cette partie en vertu de la r?gle 4. La jurisprudence fournit peu d`illustrations des circonstances dans lesquelles une personne tentant de servir sait effectivement que la tentative a ?chou? mais cherche ? agir comme si le service avait ?t? fait. Lors de la r?union du Comit? consultatif, il a ?t? sugg?r? que la question de l`implication n?gative pourrait ?tre abord?e dans la note du Comit?. Si une partie est repr?sent?e par un avocat, le service en vertu de cette r?gle doit ?tre fait sur le mandataire ? moins que le Tribunal ordonne le service ? la partie. Le changement le plus significatif ignore l`exigence voulant que la Conf?rence judiciaire autorise les r?gles locales de d?p?t ?lectronique. La r?gle 5 e modifi?e reconna?t que de nombreux tribunaux ont exig? le d?p?t ?lectronique au moyen d`un ordre permanent, d`un manuel de proc?dures ou d`une r?gle locale. La transmission par t?l?copie continue d`?tre incluse en tant que moyen ?lectronique. Les documents de d?couverte peuvent ?tre volumineux ou les parties nombreuses, et le Tribunal est habilit? ? modifier l`exigence si, dans un cas donn?, il s`av?re inutilement on?reux. Comparez la pratique actuelle en vertu de [l`ancienne] r?gle de l`?quit? 12 (question de l`assignation ? compara?tre — d?lai de r?ponse). Si vous ne vous trompez pas, votre affaire pourrait ?tre rejet?e.

Acceptation par le greffier. Cela laisse suffisamment de temps pour que le destinataire re?oive r?ellement les documents. Elle exige que le consentement «soit explicite et ne puisse ?tre implicite de la conduite. Mais adaptez votre plainte ? votre cas! Doit “est remplac? par” doit “dans le cadre du programme de conformer les r?gles modifi?es aux conventions de style actuel quand il n`y a pas d`ambigu?t?. Voir 1 Barron & Holtzoff, Cabinet f?d?ral et proc?dure 760 – 61 (Wright Ed. le sous-alin?a D) de la r?gle 5 (b) (2) est nouveau. La r?gle modifi?e pr?cise ?galement l`?galit? de d?p?t par voie ?lectronique avec les d?p?ts ?crits. Voir aussi la subdivision (c) de la r?gle 5. Pour plus d`informations sur la fa?on de regarder les dossiers de la Cour, cliquez pour visiter Rechercher mon cas. Le Comit? consultatif a recommand? qu`aucun changement ne soit apport? ? l`article 6 e de la loi civile pour tenir compte des dispositions de l`article 5 b 2 D de la r?gle civile qui, avec le consentement de la personne ? signifier, autoriserait le service par voie ?lectronique ou par d`autres moyens.

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